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L’agenda d’accessibilité programmé : Ad’ap

La loi dit Handicap du 11 février 2005 avait fixé un cap, tous les établissements quel que soit leur catégorie devaient se mettre en conformité avec celle-ci et rendre leur local accessible à tous les usagés au plus tard au 31 décembre 2014.

Pour répondre au retard pris, l’état a mis en place à travers l’ordonnance n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014, les agendas d’accessibilité programmé afin de donner des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour la réalisation des travaux d’accessibilité.

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Accessibilité en fonction de sa catégorie

La finalité de cette réglementation est que toute personne en situation de handicap ou de perte de mobilité puisse avoir accès, circuler, et exercer les actes de la vie quotidienne sans problème de circulation et d’accès. En fonction de la catégorie des ERP, l’obligation de répondre à cette norme n’est pas tout à fait la même.

Les établissements de catégorie un à quatre ont l’obligation de se conformer à celle ci sur la totalité de l’espace accueillant le public tandis que ceux de catégorie 5 ont l’obligation de proposer l’ensemble de leurs prestations sur une partie seulement mais avec tous les conforts d’usage.

Notre méthodologie

Après avoir identifié les anomalies et les travaux à réaliser à travers un diagnostic accessibilité, nous évaluons la conformité de votre ERP :

Dans le cas où ce dernier répond aux normes :

  • Il est donc nécessaire de réaliser une attestation pour envoi à la préfecture (ou déclaration en ligne).

Ne répond pas aux normes :

  • Demander les dérogations prévues par l’article 41 de la loi du 11 février 2005
  • Déposer le dossier Ad’ap à la mairie
  • Mettre en œuvre les travaux avec une première étape le point de situation à un an.

Home Mobilité vous accompagne tout au long de votre démarche ainsi que dans la réalisation et le suivi des travaux nécessaires.

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