Home Mobilité : Spécialiste de l'accessibilité du logement et des ERP pour les Seniors et les PMR
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L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée pour tous. Ce principe a une répercution très importante pour tous les établissements recevant du public, toute entreprise qu'elle soit commerciale ou artisanale devra être accessible à toutes personnes quel que soit le type d'handicaps.

 

Le principe d'accessibilité des ERP

Comme ennoncé en préambule, le principe d'une accessibilité génaralisée pour tous doit permettre à tous citoyens de pouvoir accéder aux ERP, les conditions d'accès doivent aussi bien répondre aux personnes avec un handicap moteur, visuel, auditif ou mental.

 

L'article  R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit : qu'un batiment est considéré comme accessible s'il permet : « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente »

 

L'accessibilité de l'ERP concerne :

 

  • Le cheminement exterieur

 

  • Le stationnement des véhicules 

 

  • Les conditions d'accès et d'acceuil dans les batiments

 

  • Les locaux interieurs et les sanitaires ouverts au public

 

  • Les portes, les sas interieurs et les sorties

 

  • Les revêtements des sols et des parois

 

  • Les équipements et mobiliers intérieurs susceptibles d'y être installés

 

 

Les différents type d'ERP : 

Les établissemts recevant du public sont classés en catégorie ou par capacité d'accueil défini par l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation.

 

Les catégories ERP :

 

  • 1ère catégorie : au dessus de 1 500 personnes

 

  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes

 

  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

 

  • 4ème catégorie : 300 personnes et au dessous à l'execption des établissements compris dans la 5ème catégorie 

 

  • 5ème catégorie : établissement accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépandant du type d'établissement

 

Si vous avez un doute sur le classement de votre établissement,  vous pouvez vous référer aux comptes rendus des visites périodiques de sécurité ou bien contacter le service départemental d'incendie et de seccours ( SDIS ) .

 

Point important : à chaque création ou modification d'un nouvel établissement recevant du public, le maitre d'ouvrage doit soumettre le classement ERP de son établissement à la sous commission départemental de la sécurité. 

 

 

Notre offre accessibilité ERP

Zone d'intervention 

Installé sur la commune de Saint Aunès au porte de Montpellier nous intervenons dans l'héraut et le gard et réalisons vos diagnostics accessibilité  ERP de votre établissement.